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# diffusion sans consentement
Le « revenge porn » n’est pas réprimé par le Code pénal.
Par Jordan Sarazin, Avocat.Jordan Sarazin
La Cour de cassation refuse de sanctionner l’auteur d’une revanche pornographique. En effet, en application de l’interprétation stricte de la loi pénale, elle estime que cela ne constitue pas une (...)
24 juin 2022
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