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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# diligences procédurales
Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.Frédéric CHHUM
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de (...)
2 avril 2024
Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu’une (...)
29 juin 2018
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