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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# diminution de loyer
Erreur de surface dans un bail d’habitation : conséquences juridiques et recours.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
La surface d’un logement constitue un élément essentiel dans un contrat de bail d’habitation. Lorsqu’une erreur sur cette donnée est constatée, cela peut entraîner des conséquences juridiques non (...)
23 avril 2025
Les actions en diminution de loyer dans les baux d’habitation.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Lorsque le montant du loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur à celui qu’il aurait dû être en application d’une disposition législative, le locataire peut dans certains cas bien précis engager (...)
26 janvier 2024
Baux d’habitation : un an de jurisprudence.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Sélection des principales décisions rendues en 2022 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation.
16 janvier 2023
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