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# diplôme non reconnu


Tromperie sur la valeur d’un diplôme.

Par Yves Le Duc.
yves LE DUC

Les prestations des établissements d’enseignement relèvent elles aussi du Code de la consommation. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de faire application de l’article L 216-1 du (...)

17 décembre 2018

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