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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# directive dac 6
La DAC 6 face au secret professionnel des avocats, la CJUE doit trancher !
Par Morgane Pagot, Juriste.Morgane Pagot
Aujourd’hui, nul doute que le secret professionnel des avocats constitue un des piliers de notre Etat de droit. Pour autant, la multiplication des normes anti-fraudes fait régresser ce droit et (...)
6 juillet 2021
Transposition de DAC 6 : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres attend sa ratification.
Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.Sarah Maubert Mendez
Entrée en vigueur le 25 juin 2018, la directive européenne sur la coopération administrative dite « DAC 6 » devait être transposée en France au plus tard le 31 décembre 2019. Lundi 21 octobre 2019, le (...)
23 octobre 2019
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