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# directive dsp2


En cas de fraude à la carte, la franchise est abaissée à 50 euros.

Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant en droit.
Jean-Placide Nyombe

La directive européenne relative aux services de paiement dans le marché intérieur (Directive 2015/2366/UE) dite « DSP 2 » transposée en droit français par l’ordonnance du 9 août 2017 apporte une grande (...)

14 janvier 2019

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