L’article 244 bis B du Code Général des Impôts (CGI), qui taxe les plus-values réalisées par les personnes morales non résidentes à raison de la cession de titres représentant 25% des droits financiers (...)

Depuis 2012 et l’instauration des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents, la colère des Français de l’étranger et autres assujettis ayant en France des intérêts patrimoniaux (...)

Un décret vient de préciser le contenu de la déclaration spéciale que doit souscrire la société qui réalise un apport par voie de fusion, scission ou apport partiel d’actif, au profit d’une personne (...)

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 devrait changer la situation de bien des personnes ayant payé des droits de succession et de donation en (...)

Rédaction du village

Coup de froid en ces temps difficiles sur les finances publiques françaises qui ravira les investisseurs opérant via des OPCVM étrangers : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, ex CJCE) a (...)

Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions 2°c) de l’article 278 bis du Code général des impôts, qui exclut du taux (...)

Sous l’impulsion de Gordon Brown et de Nicolas Sarkozy et suite aux différentes réunions du G20 dont celle du 25 août dernier, l’idée d’une taxe sur les bonus versés aux traders au titre de l’année 2009 (...)