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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# disproportion de l'engagement
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-elle opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? (...)
7 septembre 2021
Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? L’associé-caution peut-il (...)
13 février 2019
La caution et la disproportion entre son engagement et ses biens et ses ressources.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
L’article L. 341-4 du Code de la consommation dispose qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors (...)
4 janvier 2016
Créancier professionnel, caution et charge de la preuve.
Par Jean de Valon, Avocat.Jean de VALON
Face aux dispositions protectrices du Code de la consommation, le créancier professionnel qui sollicite une caution devra être prudent car, en cas de contentieux, ce pourra être à lui d’avoir à (...)
9 octobre 2014
8 novembre 2007
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