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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# dissimulation d'information


Annulation d’une rupture conventionnelle en cas de dissimulation d’un PSE à venir.

Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Jean-Marc JAUFFRET

Un salarié a obtenu l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur car au moment de la rupture, l’employeur lui avait caché le fait qu’un PSE était alors en préparation. En (...)

14 mai 2021

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