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# distributeur
Rupture brutale d’une relation commerciale internationale : la possibilité pour un distributeur chilien de se prévaloir de l’article L.442-6, I°, 5° du Code de commerce.
Par Guillaume Mallen, Docteur en Droit.GUILLAUME MALLEN
Dans le cadre d’une relation commerciale dont la dimension est internationale, la Cour de cassation a estimé qu’un distributeur étranger (en l’espèce, chilien) pouvait se fonder sur l’article L.442-6, (...)
30 avril 2024
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