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# distribution
Amende record pour Apple par l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles.
Par Laura Durand, Elève-Avocate.Laura Durand
Le 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné le géant américain à une amende, jusque-là encore jamais infligée en France, de 1,1 milliards d’euros. A cette occasion, elle a également (...)
30 avril 2020
Roumanie - La carte nationale de santé : modalités d’obtention.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.DANA GRUIA DUFAUT
La Carte Nationale de Santé roumaine (ci-après « CNS ») qui équivaut à la Carte Vitale à la française, qui aurait du pouvoir être utilisée en Roumanie depuis 2011. Toutefois, les autorités ne sont pas (...)
26 mai 2014
Une décision de la Cour d’appel de Paris susceptible d’assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale.
Par Gaëlle Toussaint David, AvocatA propos d’une décision de la Cour d’appel de Paris, susceptible d’assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale...
22 novembre 2011
La Cour de cassation affine la notion de coopération commerciale fictive.
Philippe JulienLa Cour de cassation refuse d’invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n’avaient pas généré de chiffre d’affaires (...)
24 mai 2011
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