Beaucoup d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la distribution de produits de marque se demandent s’il est nécessaire d’obtenir l’accord du titulaire de la marque (le fournisseur) et de (...)

Dans la distribution sélective, est ce un crime pour le fournisseur d’ouvrir un commerce dans une zone approximative à celle du distributeur non exclusif de nature à caractériser une rupture partielle (...)

Le 13 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris a permis à Caudalie, entreprise française de cosmétiques spécialisée dans la vinothérapie, d’interdire la vente de ses produits sur les plateformes de vente (...)

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée, le 28 février 2018, sur la licéité de clauses contractuelles interdisant la vente en ligne de produits de luxe sur des places de marché généralistes. Le litige (...)

Par un arrêt publié au Bulletin en date du 31 janvier 2018 (n°17-81408), la chambre criminelle se prononce sur la possibilité pour un tiers disposant d’un droit autre que le droit de propriété de (...)

La haute juridiction de l’UE va devoir statuer sur le litige entre le distributeur Akzente et le parfumeur Coty. Ce dernier reproche à Akzente d’avoir violé leur contrat de distribution sélective en (...)

Pour agir contre la revente hors réseau, encore faut-il démontrer l’existence et la licéité du réseau de distribution sélective qu’on entend protéger. La cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 4) précise, (...)

L’entente verticale tarifaire sanctionnée en 2006 dans le secteur de la parfumerie de luxe constitue, sans aucun doute, l’une des épopées judiciaires les plus épiques en droit de la concurrence depuis (...)

La vente sur Internet dans le cadre de la distribution sélective est désormais autorisée par les autorités et juridictions nationales ainsi que par les instances européennes. Contrairement à la (...)

Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné la société danoise Bang & Olufsen à 900.000 euros d’amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente en ligne de ses produits (...)

L’Autorité de la concurrence a rendu le 12 décembre dernier une décision de condamnation relative au secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma. En cause, la société danoise (...)

Annabelle Gauberti, associée fondatrice et gérante de Crefovi, le meilleur cabinet d\’avocats pour naviguer les difficultés rencontrées par les industries créatives.
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annabelle.gauberti chez crefovi.com

Avec peu d’industries performant mieux que le secteur du luxe, qui représente un chiffre d’affaires global de 185 milliards d’euros, un nombre croissant d’avocats et d’étudiants en droit sélectionne (...)

Rédaction du village

Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d’un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne. La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une (...)

L’épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des (...)