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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# division foncière
Réussir la vente d’un terrain constructible avec division foncière.
Par Fanny Quilan, Juriste.Fanny QUILAN
Les terrains proposés à la vente peuvent être de différentes natures. On les distingue d’abord en fonction de leur zonage : en zone urbanisée, ou hors zone urbanisée. Puis selon leur destination et sous (...)
12 novembre 2021
Les critères du permis de construire valant division.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Le permis de construire valant division est défini à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme comme portant sur : « La construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières (...)
20 mai 2020
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