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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# division primaire
L’assiette du permis de construire et la division primaire.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Dans l’hypothèse d’une division primaire, le respect des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante à la date à laquelle (...)
28 janvier 2021
Division primaire : le régime de l’instruction des permis de construire enfin clarifié !
Par Christine Castera, Avocat.Christine CASTERA
Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de l’instruction des permis de construire dans le cadre des divisions primaires, pour lequel la jurisprudence des Cours (...)
25 novembre 2020
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