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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# doctrine administrative
L’abus de doctrine administrative : baroud d’honneur d’une garantie absolue.
Par Aurélien Mittelette, Etudiant.Aurélien MITTELETTE
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris remet en cause la protection absolue qu’offrait l’article L80 A du Livre des procédures fiscales, en retenant que (...)
18 août 2020
Une nouvelle garantie en matière de droits des contribuables vérifiés.
Par Christophe Pelloux, Avocat.Christophe PELLOUX
L’Article L80 A du LPF prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration. Les Articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au (...)
10 mars 2020
Intégration fiscale/amendement Charasse : notion et date d’appréciation du contrôle
Rédaction du village
Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat (CE 13 juillet 2011, n°312285) indique que, pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse, la notion de contrôle doit s’apprécier au (...)
1er août 2011
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