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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# documents administratifs
A-t-on le droit de consulter une copie d’examen ?
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Une copie d’examen public est un document administratif communicable [1]. A ce titre, le Code des relations entre le public et l’administration régit les modalités d’accès aux copies (...)
22 juin 2023
L’apostille à la marocaine.
Par Tarik Ait Youssef, Chercheur en droit.Tarik Ait Youssef
L’arsenal juridique marocain ne cesse pas de se développer et se renforcer à une cadence accélérée, afin de se conformer aux conventions internationales. Dans ce contexte, le 14 juillet 2016, la (...)
9 décembre 2016
Marchés publics : nouvelles précisions sur le caractère communicable du BPU d’un marché public.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans un arrêt du 2 mai 2016, Société Toffolutti, req.n° 381635, le Conseil d’État rappelle que les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent (...)
8 juin 2016
Affaire X / DGFIP : sur la propriété du logiciel de l’administration fiscale, la réutilisation de données publiques et la communication du code source.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
L’ouverture des données publiques actuellement prônée par le gouvernement à travers notamment la création du site Data.gouv.fr encourage l’innovation économique et sociale tout en renforçant la (...)
20 avril 2015
Bon à savoir pour une procédure de divorce d’époux franco-marocains ou marocains...
Par Nisrine Ez-Zahoud, AvocatNisrine EZ-ZAHOUD
30 novembre 2011
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