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# dommages causés par mineurs
Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?
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La responsabilité du fait d’autrui est dans le Code civil depuis 1804. C’est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement (...)
13 mars 2019

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