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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# donation déguisée
Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée.
Par Juliette Fremy, Stagiaire.Société Novagraaf
Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d’un brevet représente ainsi une (...)
13 décembre 2024
L’acquisition en tontine requalifiée en donation déguisée impose le rapport à succession.
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
Les époux spécialement en présence d’enfants d’une première union peuvent être tentés d’acheter un bien immobilier via un pacte tontinier.
15 mars 2022
La réintégration des assurances-vie à la succession.
Par Xavier De la Chaise, Avocat.Xavier De la Chaise
En droit français, le principe de la réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale (quotité disponible) dans la succession de leurs parents et limite a priori la possibilité de (...)
7 avril 2020
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