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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# données de connexion
Fadettes et données de connexion, quelles incidences suite aux décisions de la Cour de cassation de juillet 2022 ?
Par Juliette Chapelle, Avocate.Juliette Chapelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts du 12 juillet 2022 a tiré les conséquences des décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de conservation (...)
4 janvier 2023
Données de connexion et de localisation : la Cour de cassation complètement à l’ouest !
Par Hugo Petit, Avocat.Hugo Petit
Après le Conseil d’État et le législateur, c’est désormais la Cour de cassation qui s’oppose à certaines des garanties imposées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») pour (...)
12 décembre 2022
Le droit de communication concernant l’accès aux données de connexion (art. 65 quindecies du Code des douanes).
Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Outre le droit de communication général, qui permet aux agents des douanes d’exiger des papiers et documents de toute nature auprès des particuliers et des entreprises (A), les douanes disposent d’un (...)
30 avril 2020
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