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# doublon de carte bancaire
Doublon de carte bancaire et autorisation de paiement non autorisées.
Par Alexandre Peron, Avocat.Alexandre PERON
(Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074) Dès lors que la responsabilité du prestataire de services de paiement est recherchée sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, est seul (...)
27 mai 2024
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