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# droit à l'autodétermination
Dans l’arrêt Haas contre Suisse, la Cour Européenne énonce qu’aucune obligation positive n’incombe aux Etats en matière de suicide assisté.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Dans l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme l’application de l’article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette (...)
22 avril 2013
L’arrêt Pretty où la consécration par la Cour Européenne de l’application de l’article 8 de la Convention aux questions de fin de vie.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Dans cet arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent (...)
19 avril 2013
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