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# droit à l'identité sexuelle
La Cour de cassation rejette la demande d’une personne intersexuée de voir figurer la mention « sexe neutre » sur son acte de naissance.
Par Rémi Sébal, Doctorant en droit.Rémi SÉBAL
C’est en considérant la binarité de la mention du sexe à l’état civil comme légitime, nécessaire à l’organisation sociale et juridique, que la Cour de cassation a écarté l’application de l’article 8 de la (...)
5 mai 2017
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