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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit à récompense
Paiement d’un bien propre avec les revenus de la communauté, quel droit à récompense ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans l’hypothèse où des actifs propres appartenant à l’un des époux, biens immobiliers et véhicules ont été payés par des revenus communs la question se pose de savoir si le paiement d’actifs propres par (...)
3 avril 2023
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