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# droit à un procès équitable
La partie civile et le droit à un procès équitable.
Par Ahmed Mountasir, Juriste.AHMED MOUNTASIR
Le droit à un procès pénal équitable est un principe fondamental, reconnu par divers instruments juridiques nationaux et internationaux. À la croisée des intérêts de la société, de la victime et de (...)
7 octobre 2024
Possibilité de recourir aux témoignages anonymisés en matière prud’homale.
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Par un arrêt en date du 19 Avril 2023 (Cass., Soc., 19 Avril 2023, n°21-20.308), la Cour de cassation affirme que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes mais qu’il (...)
24 mai 2023
Le droit à un procès équitable dans la procédure pénale camerounaise.
Par Karim Haman, Doctorant.KARIM TOURE HAMAN BANOLK
Expression judiciaire de la prééminence du droit, le droit à un procès équitable ne s’est pas toujours imposé dans la procédure pénale camerounaise. La réception des exigences du procès équitable dans la (...)
4 mai 2021
L’indépendance de l’avocat face au couvre-feu.
Par David Guyon, Avocat.David Guyon
« Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit la quand il n’y a plus personne » disait Philippe Dumas. C’est parce que l’avocat, constitue parfois le dernier rempart face à l’injustice que le (...)
22 mars 2021
L’imperatoria brevitas des arrêts de non-admission du Conseil d’Etat.
Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.Laura JARICOT
Les arrêts de non-admission des pourvois en cassation du Conseil d’Etat, fondés sur les dispositions de l’article L822-1 du Code de justice administrative, sont-ils conforment à la Jurisprudence de (...)
8 janvier 2021
CEDH : Le droit à l’avocat en garde à vue est fondamental mais pas inconditionnel.
Par Julien Martin, Avocat.Julien MARTIN
Dans son arrêt de Grande Chambre Beuze c. Belgique rendu le 9 novembre 2018 (nº71409/10), la Cour a jugé que les restrictions au droit d’accès à un avocat par le requérant ont été particulièrement (...)
4 janvier 2019
Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...Par Romain Laffly, Avocat.
Romain Laffly associé chez Lexavoue Lyon
Romain LafflyL’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de nouvelles (...)
5 novembre 2018
Encore de l’actualité concernant le sens des conclusions du rapporteur public.
Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Alexis DEPRAU
Souvent critiqué par les requérants, y voyant un manque d’impartialité, que ce soit pour sa présence au délibéré ou pour ses conclusions, le rapporteur public n’en finit pas d’être concerné par la (...)
22 octobre 2018
Droit des successions : peut-on imposer ses dernières volontés à ses héritiers ?
Par Magalie Borgne, Avocat.Magalie BORGNE
Faire connaître ses dernières volontés c’est facile, vouloir les imposer à tout prix… c’est plus compliqué.
6 janvier 2016
Le secret des correspondances entre l’avocat et son client : l’arrêt de la CEDH du 2 avril 2015.
Par Philippe Cano, Avocat.Philippe CANO
A l’occasion de contrôles effectués par la DGCCRF à l’encontre d’une Société française, un nombre volumineux de documents, ont été saisis.
23 avril 2015
Annulation d’une procédure de saisie immobilière en raison du caractère irrégulier du mode de signification des actes de procédure.
Par Florian Desbos, Avocat.Florian DESBOS
Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont dangereux pour les justiciables et ceux-ci doivent rester le dernier recours et non pas devenir la règle lorsque le débiteur a simplement déménagé (...)
27 août 2014
QPC relative à l’interdiction, en matière de diffamation, d’apporter la preuve de la vérité des faits datant de plus de dix ans.
Par Thomas CaussaintThomas CAUSSAINT
Au hasard de mes recherches un peu orientées, j’ai récemment découvert que la Cour de cassation venait de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnelle relative (...)
13 avril 2011
La CEDH condamne la France pour ses perquisitions fiscales
Par un arrêt du 21 février 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses perquisitions fiscales. Il est reproché à la France de n’offrir aucune voie de recours à (...)
2 avril 2008
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