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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit au mariage
Se marier sur le tard ou in extremis, reste un droit !
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d’appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier (...)
1er août 2023
Le mariage entre beau-père et belle-fille dans tous ses états !
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à (...)
5 décembre 2013
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