Le droit de la preuve ne doit jamais être négligé. Certains créanciers institutionnels tentent parfois de l’écarter, notamment dans le cadre des contrats de cession de créances [1]. La Cour d’appel de (...)

L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance d’un bien, mais cette prérogative est limitée par les droits du nu-propriétaire, notamment en matière de travaux. Dès lors, se pose la (...)

La célèbre citation de Loysel, « On lie les hommes par les paroles et les bœufs par les cornes », illustre de manière éloquente le principe fondamental du droit des contrats. Elle souligne la force (...)

Le droit des successions est une branche du droit civil particulièrement technique. Parmi les nombreuses questions juridiques qui peuvent surgir dans le cadre d’une succession, celle de la (...)

S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront (...)

Malgré la diversité des obligations dont elles ont pour objet d’exiger l’exécution, les mises en demeure forment, en droit administratif, comme en droit civil, une catégorie homogène [2]. La mise en (...)

Dans cet article, nous allons explorer les différences notables entre ces deux approches, les systèmes juridiques français et américain du droit civil, mettant en lumière leurs caractéristiques (...)

La Loi ELAN, entrée en vigueur en date du 25 novembre 2018, a ramené le délai de prescription applicable aux actions en matière de copropriété de dix à cinq (...)

Si l’agent immobilier participe classiquement à des transactions immobilières entre particuliers, il va rencontrer également des indivisions et doit analyser celles-ci dans le cadre de la (...)

Les terrasses des bars, cafés ou restaurants constituent une source de nuisances sonores importante, surtout dans les grandes villes. Pour soutenir l’activité des commerçants face à la pandémie de (...)

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2021. Après avoir considéré que la garantie des vices cachés outre le délai de forclusion de deux années applicables à (...)

Les lois sur l’égalité entre les femmes et les hommes se succèdent depuis presque quarante ans. Certaines plus pertinentes que d’autres, mais toutes animées par une volonté de vaincre les préjugés et (...)

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la (...)

La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 (...)

Les faits sont isolés et la décision le sera certainement tout autant mais elle mérite l’attention pour son caractère inédit (Cour d’appel de Montpellier, 3eme Ch A et B réunies, 14 novembre 2018, No RG (...)

A partir d’un arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°17-13.113), le présent article vous explique comment prouver votre qualité de concubin et (...)

Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite "loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle", la procédure visant à demander la modification de la mention du sexe à l’état civil est désormais (...)

Dès les débuts du droit des obligations et des contrats ainsi que du droit des contrats spéciaux en tant que discipline à part entière, il s’est établi une certaine hypothèse concernant le principe (...)

Le cadre juridique applicable aux anciens ressortissants Français d’Algérie est tout à fait particulier et mérite d’être précisé.

L’acte introductif d’instance qu’est l’assignation a pour effet d’interrompre la prescription de l’action civile. Mais lorsque le demandeur a attendu jusqu’au dernier moment pour assigner ou lorsque le (...)