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# droit d'accès au juge
Le nouveau visage de la péremption d’instance.
Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.Véronique MIKALEF-TOUDIC
L’article 386 du Code de procédure civile relatif à la péremption d’instance donne lieu à une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue de développer sa jurisprudence en matière de (...)
22 mai 2025
Vers un assouplissement des règles de l’article 905 du CPC ?
Par Joseph Magnan, Avocat.Joseph MAGNAN
L’avis du 12 juillet 2018 n°15010 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation indique que la notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué après l’avis de fixation 905 du CPC n’est (...)
20 juillet 2018
La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de (...)
5 octobre 2015
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