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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit d'accès aux données personnelles
Nouvelle précision sur l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel.
Par Yassin Jarmouni, Juriste.Yassin JARMOUNI
Dans un arrêt récent, la CJUE précise quelle est l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel. L’article 15 paragraphe 3 du RGPD donne aux individus un droit à connaître quelles données les (...)
22 septembre 2023
Le puissant droit d’accès aux données à caractère personnel.
Par Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit.IBRAHIM COULIBALY
Très souvent ignoré, le droit d’accès aux données à caractère personnel est prévu à l’article 39 de la loi Informatique et libertés. Il s’agit du droit pour tout un chacun d’interroger toute personne (...)
18 août 2014
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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