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# droit d'accession
L’impact et l’importance de la responsabilité civile en droit de la propriété.
Par Nadège Gassend, Docteur en Droit.Nadège GASSEND
La responsabilité civile délictuelle est présente dans chacune des branches du Droit quand bien même elle reste, la plupart du temps, négligée et n’est pas mise en (...)
17 juin 2022
La Cour d’appel de Paris s’empare sévèrement du problème des sous-locations illicites sur AirBnB.
Par Romain Darriere, Avocat.Romain Darriere
Ce mardi 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris a condamné un couple de locataires à rembourser à leur bailleur plus de 28.000 € de loyers perçus en sous-location sur le fondement de l’accession prévu à (...)
11 juin 2018
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