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# droit de garder le silence
Agent public et sanction disciplinaire : vous avez le droit de garder le silence (QPC du 4 octobre 2024).
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.Laurent Thibault MONTET
Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. [1] Lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions, un agent public (titulaire ou non) s’expose [2] au prononcé d’une sanction disciplinaire, (...)
7 octobre 2024
Professionnels et poursuites disciplinaires : la consécration du droit de garder le silence.
Par Maxime Thiébaut, Avocat.Maxime Thiébaut
Le droit de garder le silence est bien connu des avocats pénalistes, qui ne manquent pas notamment de le rappeler à la personne qu’ils assistent lors de l’entretien de garde à vue. Ce droit n’était (...)
11 décembre 2023
Droit de garder le silence devant le JLD dépourvu d’effet pratique.
Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.aurore le guyon
Un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 avril 2023 (n° 23-80.873) est venu illustrer à nouveau le paradoxe qui entoure le droit au silence, celui d’une consécration générale d’un droit (...)
11 juillet 2023
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