Le régime des baux commerciaux en vigueur en France constitue une singularité en droit comparé européen. Éminemment national, ce régime s’expose malgré tout au droit européen, en particulier au droit du (...)

Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont fait grand bruit. La Cour de cassation a appliqué le droit de l’Union européenne. Désormais, il est possible pour le salarié d’acquérir des (...)

L’article 17.1 [1] du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE [2]) pose le socle de la neutralité de l’Union Européenne (UE) sur la question religieuse au sein de chaque État (...)

Alors que les règles déontologiques des professions médicales et des auxiliaires médicaux sont très similaires, les professions de chirurgien-dentiste et de pédicure-podologue connaissent, en matière (...)

L’annonce du Garde des Sceaux pour 2022 : une nouvelle juridiction créée et conçue uniquement pour les brevets va entrer en fonction. Ne serait-il questions que de brevets ou aussi d’enjeux (...)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridiques opposant (...)

Depuis son instauration en 2012, l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les plus-values du patrimone est contesté. La dernière décision du Conseil d’Etat ne clôturera sans (...)

L’agrément exigé en cas d’apport à une société étrangère n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne (CJUE, 1re ch., 8 mars 2017, aff. C-14/16, Euro Park Service). Suite au renvoi préjudiciel du (...)

Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a (...)

Par un arrêt du 17 novembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une loi nationale pouvait imposer aux soumissionnaires dans le cadre d’une procédure de marché public le respect (...)

Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision (...)

Rédaction du village

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne offre aux avocats un nouvel outil potentiellement efficace pour défendre les droits de leurs clients. Cependant, il reste de nombreuses (...)

L’Arrêt REYNERS de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 juin 1974 a énoncé un principe d’évocabilité directe par les justiciables européens des règles énoncées par le Traité CE - Il (...)

La Commission européenne se fixe pour objectif ambitieux de former en droit de l’Union la moitié professionnels du secteur juridique d’ici à 2020...

Le présent mémoire de recherche se propose d’analyser le droit européen des sociétés sous un angle jusqu’alors inexploré : celui des droits et obligations des actionnaires. Au gré des directives (...)