Entrée en vigueur le 19 juin 2026, l’obligation d’afficher une « fonction de rétractation » facile à trouver déplace discrètement le centre de gravité du droit de la rétractation : moins vers l’existence (...)

Le contentieux des contrats de prestations (ex. création de site internet) financés par location longue durée, souvent conclus dans le cadre de ventes dites « one shot », connaît une progression (...)

Le développement rapide des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif en France soulève des interrogations croissantes quant à la qualité des formations dispensées et à la protection (...)

Le bilan de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) d’avril 2026 met en lumière la transformation du traitement des réclamations en un véritable standard prudentiel de gouvernance, (...)

Le secteur des pratiques dites « bien-être » (sophrologie, accompagnement psycho-émotionnel, coaching, techniques manuelles non médicales) évolue en l’absence de cadre réglementaire spécifique. Cette (...)

Les fraudes bancaires par spoofing – faux conseiller, numéro usurpé, sentiment d’urgence – se multiplient. Face à ces situations, les banques opposent fréquemment une prétendue négligence grave pour (...)

La décision rendue le 6 janvier 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation marque un tournant majeur dans le contentieux du leasing professionnel et de la location financière. En (...)

La rédaction des conventions d’honoraires est devenue, ces dernières années, un terrain de contentieux particulièrement sensible. Entre exigences déontologiques, influence croissante du droit de la (...)

La condition suspensive de prêt bancaire stipulée dans une promesse est source abondante de contentieux. Elle devrait faire l’objet d’une étude approfondie avant la signature de la promesse (...)

La saison des « grands prix littéraires s’est achevée en décembre et les ventes de fin d’année comme de janvier en ont été dominées par le Goncourt et autres Renaudot ou Femina. Mais, quel que soit leur (...)

Une ordonnance et un décret importants pour les professionnels de la vente (de biens ou de services) à distance ont été publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026 (Ordonnance n°2026-2 du 5 (...)

La généralisation de la convention d’honoraires écrite, issue de la loi du 6 août 2015, a profondément transformé la relation entre l’avocat et son client, en l’inscrivant pleinement dans une logique (...)

Il nous a émus aux larmes. Vous vous souvenez de ce loup, solitaire et mal-aimé, errant avant de trouver réconfort auprès d’une famille ? La publicité d’Intermarché est un chef-d’œuvre de narration. (...)

Au-delà des difficultés propres aux pays en voie de développement comme le Gabon, le quotidien dans les zones urbaines de même que dans la ruralité, est rythmé par les complaintes récurrentes de (...)

La cour d’appel de Metz (Arrêt CA Metz, 11 septembre 2025 RG n° 24/00859) a rendu un arrêt d’une portée considérable en matière de voies d’exécution, en rappelant que le juge de l’exécution n’est plus un (...)

On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le (...)

Note sur l’ordonnance de référé du Conseil d’État du 16 octobre 2025 [3]. Le juge des référés du Conseil d’État rejette une demande de suspension (décret n° 2025-772 du 5 août 2025) relative à la procédure (...)

Le contexte est classique en droit du cautionnement, sa problématique relative à la disproportion anime depuis plusieurs années le contentieux bancaire et la doctrine. Dans l’arrêt du 24 mars 2021 (...)

En droit français, il est possible pour une caution d’échapper à son obligation de cautionnement par des moyens différents. L’un d’entre eux est de prouver que ce cautionnement représente un engagement (...)

L’ère du numérique a vu l’émergence d’une nouvelle catégorie de "conseillers". Il s’agit-là des intelligences artificielles conversationnelles. De « ChatGPT » à l’agent conversationnel intégré à votre (...)

Au printemps et en été, les bourses aux vélos (électriques ou non) fleurissent. Une bourse à vélos n’a d’autre finalité que de mettre en relation des vendeurs et acheteurs de vélos. Le consommateur jouit (...)

L’article analyse le mécanisme du « réputé non écrit » comme sanction des clauses abusives dans les contrats de consommation, en mettant en lumière ses forces et ses limites. Dans une première partie, il (...)

Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge désormais que la reproduction d’articles du code de la consommation ne fait pas disparaitre (...)

Dans un jugement qui fera date, la formation collégiale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a statué sur les conséquences de l’avis rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 (...)

Le droit du crédit tend à limiter depuis quelques années le couperet que représente la déchéance du terme pour l’emprunteur. Sous l’influence du droit communautaire sur les clauses abusives, la validité (...)

L’autorité de régulation doit permettre aux organisations des consommateurs d’intervenir dans les évolutions structurelles et dans les définitions des règles du jeu du marché afin que les opérateurs ou (...)

La formation en ligne, également appelée « e-learning » a révolutionné l’offre de formations qui se présente de plus en plus souvent sous forme d’abonnement, ce qui présente de nombreux avantages. Les (...)

L’action de groupe constitue une forme moderne de recours judiciaire collectif, qui permet de répondre aux nouvelles contraintes imposées par le développement socio-économique et les transformations (...)

En l’absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors (...)

L’achat en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet de bénéficier d’un logement neuf et d’avantages fiscaux majeurs. Lors d’une vente sur plan, un contrat de réservation peut être conclu. Celui-ci (...)

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu’en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code (...)

Après Eos France, le Parquet enquête sur Credinvest mais c’est surtout un mouvement jurisprudentiel, également civil, qui remet en cause le bien-fondé des actes d’exécution basés sur des titres (...)

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente (...)

Loin d’être si évidente, cette qualification du droit de la consommation a été longtemps débattue, encore récemment. Quelles en sont les conséquences ?

Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont souvent complexes, et appellent à de nombreux questionnements.

Le kilométrage est l’un des éléments essentiels qui va influencer la personne lors d’un achat de véhicule d’occasion. Or, le rajeunissement de celui-ci est l’une des pratiques les plus récurrentes dans (...)

Le 7 décembre 2022, l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé une nouvelle plainte auprès du procureur de la République contre l’entreprise Apple des chefs d’obsolescence programmée (...)

En 1992, dans son livre « Snow Crash », l’auteur de science-fiction Neal Stephenson évoquait le nouveau monde. Ce nouveau monde était le métavers. Aujourd’hui, ce nouveau monde n’est plus (...)

Par deux arrêts publiés du même jour, l’un rendu en formation de section, la Cour de cassation est venue préciser à quelles conditions le professionnel n’agit pas dans le cadre de son activité (...)

On peut être attaché au modèle universitaire français et à la qualité de formation qu’il dispense tout en regrettant qu’il soit parfois déconnecté du monde professionnel et de ses problématiques. Les (...)