La réception est une notion centrale du droit de la construction. Cet acte marque à la fois la fin de la construction et le début permettant de corriger les éventuelles imperfections de celle-ci. Il (...)

Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation (...)

Vous envisager d’acheter en VEFA ? Vous voulez connaître les dispositions juridiques relatives à la vente en l’état futur d’achèvement ? On vous explique tout dans ce (...)

Alors que le principe de réparation intégrale du préjudice a toujours impliqué, pour la Cour de cassation, la nécessité de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage (...)

Dans le cadre de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour (...)

L’effet suspensif résultant de la désignation d’un expert judiciaire par le juge des référés ne profite pas aux défendeurs nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2019 (...)

Troubles anormaux du voisinage : la responsabilité de l’entrepreneur principal peut être écartée.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient d’entrer en vigueur le 1er octobre, et comporte quelques nouveautés (...)

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ? De nouvelles règles générales vont peut-être venir se heurter au droit spécial. (...)

La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de la responsabilité civile. En principe, le responsable d’un dommage doit réparer tout le préjudice - et rien que le préjudice - (...)

Propos recueillis par Réginald Le Plénier

Jerôme Cellier, Directeur Juridique chez SMAC, nous présente le rôle du juriste au sein de son groupe.

Pour la Cour de cassation, pour engager la responsabilité décennale des personnes ayant participé à une construction, un dommage doit revêtir le caractère de gravité nécessaire dans les dix ans de la (...)

L’immobilier constitue l’un des secteurs de l’économie polonaise qui affiche régulièrement depuis 2004 une croissance importante. Avec des prix nettement inférieurs par rapport à ceux de l’Europe (...)