La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement (...)

Le preneur à bail commercial a un droit de préférence (ou communément nommé droit de préemption) légal dans le cas de la vente par le propriétaire bailleur du bien immeuble objet du bail commercial. Ce (...)

Par une décision en date du 4 juillet 2024, le Juge administratif est venu confirmer l’impossibilité pour une Commune d’exercer son droit de préempter un local commercial situé hors d’une zone (...)

À l’occasion des débats autour de la consigne, la question de l’accès privilégié à la matière est revenue sur le tapis. L’option de la « Règle du premier refus » (« Right of first refusal »), parfois aussi (...)

La loi a institué un droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans un périmètre d’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation (...)

Droit de préemption et loi climat : un moyen de faciliter l’adaptation des territoires à la réalité climatique, et donc au recul du trait de côte. Le droit de préemption est un droit qui permet à son (...)

L’existence de l’intérêt général d’une opération de préemption ne peut se déduire des mauvais calculs financiers d’une commune qui a essayé d’optimiser ses finances et d’obtenir le prix le plus bas lors de (...)

Promulguée le 22 août dernier, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, crée un nouveau droit de préemption dans le but de (...)

Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le droit de préemption du locataire commercial de l’article L154-46-1 du Code de commerce bénéficiait également au preneur de locaux à (...)

Le projet au titre duquel l’administration fait usage du droit de préemption doit être réel. Une motivation par des éléments d’ordre général ne permet généralement pas de justifier de la réalité d’un (...)

La législation roumaine qui régit l’achat et la vente de terres agricoles extra muros a subi des modifications significatives ces derniers temps, comme suite à l’approbation de la Loi n° 175/2020, en (...)

Le locataire est privilégié lorsque son bailleur souhaite vendre le bien, objet du contrat de location. Cette préférence au locataire est dite « droit de préemption », celle-ci est soumise à des (...)

Le congé pour vente répond à un formalisme spécifique, dont le non-respect risque d’occasionner la nullité et la reconduction du bail. Bailleurs comme locataires ont donc un intérêt majeur à s’assurer (...)

Pas de chômage technique pour la jurisprudence du bail rural pendant le confinement ! Le droit rural, droit transversal est si riche qu’il implique beaucoup d’humilité, peu de certitudes et toujours (...)

Parmi les clauses essentielles auxquelles acquéreurs et cédants doivent impérativement penser lors de la rédaction d’une promesse de cession de fonds de commerce : la purge préalable du droit de (...)

Le droit de préemption du preneur prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du 18 décembre (...)

Une décision de renonciation a faire usage du droit de préemption peut valablement intervenir, au cours d’une procédure de préemption, si le montant fixé par juge de l’expropriation est supérieur à (...)

C’est tout l’intérêt de la décision qui vient d’être rendue par notre Haute Juridiction ce 28 juin 2018 !

En matière de cession de bail commercial, le preneur doit pouvoir céder le bail commercial qu’il exploite. Du fait qu’il s’agisse de l’un des éléments essentiels de son fonds de commerce, il est légitime (...)

Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c’est-à-dire le droit d’exploiter les locaux commerciaux, (...)