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# droit de rectification
Bénéficiaires de prestations sociales : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas d’indu.
Par Perrine Athon-Perez, Avocate.Perrine ATHON-PEREZ
Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une État au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de (...)
26 juillet 2019
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