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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit de rétrocession
Le droit de rétrocession d’un bien préempté.
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Le droit de rétrocession permet à un ancien propriétaire de racheter un bien préempté par la mairie sous certaines conditions. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son (...)
25 octobre 2024
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