La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l’article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de (...)

Quelle est la portée du retrait d’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal ? Un parent condamné pour des faits de violences graves et expressément déchu de (...)

Environ 10% de la population française déménage chaque année. Lorsque les parents sont séparés, se pose immanquablement la question de la résidence de l’enfant. Lorsque le parent qui déménage avait la (...)

L’objet de cet article est d’apporter des clarifications quant à l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants [1].

Le délit de non représentation d’enfant (C.pen.227-5) porte atteinte à l’intérêt de l’enfant et se présente comme un délit formel qui condamne la mère et l’enfant.

Lorsque deux époux divorcent, la garde des enfants doit être convenue. Les grands-parents possèdent-ils, également, un droit de visite et d’hébergement pour permettre d’entretenir le lien avec leurs (...)

Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152 La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et (...)

Dans l’arrêt Honner c. France du 12 novembre 2020, la 5e section de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a eu pour tâche de se prononcer sur le statut de la mère d’intention d’un enfant né (...)

Je divorce et je veux garder mon chien, mon chat ou mon iguane. Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales ? Comment organiser la résidence de mon animal de compagnie dans le cadre de (...)

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées et que les délais d’opposition, d’appel ou de cassation ont expiré, le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est définitif. (...)

Alors que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 a reconnu les enfants en tant que sujets de droits, dotés de liberté, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la (...)

En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en alternance, soit exceptionnellement chez une tierce personne. Les (...)

Si certaines séparations se passent sereinement, d’autres sont plus conflictuelles. Or, le Juge aux Affaires Familiales a vocation à intervenir dans l’ensemble de ces cas de figure. En effet, les (...)

Soucieux de satisfaire les intérêts de chacun, et peut-être surtout dans l’intérêt de ne s’attirer les foudres de personne, le législateur a progressivement étendu le champ des personnes pouvant (...)

Afin de rendre le calcul des pensions alimentaires, plus lisible et d’uniformiser si possible le montant de celles-ci, le Ministère de la justice a conçu et mis en ligne une table de références pour (...)

« Mon ex-femme déménage à Toulouse alors que j’habite à Paris et que le jugement de divorce m’accorde un droit de visite et d’hébergement d’un week-end sur deux et tous les mercredis…Mes enfants ont 5 et 8 (...)

Le déménagement du parent gardien avec les enfants mineurs est très souvent vécu comme un véritable déchirement et une injustice par l’autre parent dont la fréquence du droit de visite et d’hébergement (...)

Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités (...)