La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le mercredi 4 février 2026, la proposition de loi constitutionnelle écologiste visant à accorder le droit de vote aux (...)

Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d’une Société (...)

En cette période d’élection présidentielle, un point sur le droit de vote des personnes détenues et sa mise en œuvre s’avère utile. En effet, le vote des individus incarcérés ne relève toujours pas d’une (...)

Quand le démembrement de propriété s’invite en droit des sociétés, il redéfini la qualité d’associé et met en concours entre usufruitier et nu propriétaire, des droits et obligations attachés aux parts (...)

L’arrêt à commenter, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 2008 (Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-13185), a trait au droit de vote en cas de démembrement des droits (...)

Le pouvoir stratégique des actions de préférences dans les sociétés par actions est très peu utilisé, dans les Start-Up, ou dans les sociétés où le pouvoir politique peut influer sur la rentabilité d’un (...)

L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies entre (...)

Les majeurs sous tutelle ont un droit de vote inaliénable et la possibilité de se marier sans autorisation du juge des tutelles à compter de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la (...)

Aux termes de l’article 219 I a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés, détenus depuis au moins deux ans, sont (...)

Pour pallier l’absentéisme aux assemblées générales de copropriété, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit, à son article 22, la possibilité pour les copropriétaires qui ne peuvent se rendre à (...)

Le 25 mai 2014, les citoyens français résidant en Roumanie, dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales locales, ont la possibilité d’élire leurs représentants au Parlement Européen. Ce (...)

Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d’être approfondie dans les lignes qui vont suivre. En cas d’indivision des droits sociaux, à la (...)