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# droit des associés


Droit de l’associé minoritaire de demander une Expertise de gestion : conditions d’exercice.

Par Alexandra Six, Avocat.
Alexandra SIX

Le droit de solliciter une expertise de gestion est en effet très encadré. La Cour de cassation précise que l’associé d’une filiale qui sollicite une expertise sur une convention intra groupe ne peut (...)

5 juin 2018

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