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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit des associés minoritaires
L’approbation des comptes sociaux : quels droits pour les associés minoritaires d’une SARL ?
Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.Nicolas Milinkiewicz
L’approbation des comptes sociaux constitue une étape essentielle dans la vie d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cette procédure permet aux associés de valider la gestion de l’exercice écoulé (...)
12 février 2025
Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du (...)
19 avril 2018
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