Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du Code civil que, lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution (...)

Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d’un brevet représente ainsi une (...)

En saison de fêtes de fin d’année, le cri d’alarme des associations de protection animale retentit concernant le pic d’abandons en janvier, lequel serait corrélé aux achats compulsifs d’animaux à (...)

L’objet central du commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale - du 17 janvier 2024 - 22-15.897, réside dans le fait que l’expert est tenu d’appliquer les règles et modalités (...)

Suivant un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 22-20.482), un directeur général de SAS doit être vigilant quant au fondement de sa demande d’annulation (...)

La théorie de la cause est, depuis la fin du XIXème siècle, l’objet de vives critiques, qui ne se sont pas toujours situées sur le même plan, mais dont l’objectif est constant, celui d’obtenir son (...)

Les États-Unis sont dans le point de mire de nombre de sociétés cherchant à internationaliser leurs opérations. L’État de New York, plus précisément, est particulièrement intéressant, alliant dynamisme à (...)

A première vue évidente, l’appréciation de la durée d’une relation commerciale établie au sens de l’article L442-1 II du Code de commerce devient une pierre d’achoppement chaque fois que l’identité d’un (...)

Rédaction du Village de la Justice

C’est déjà la 8ème édition des Prix de l’innovation des Avocats que le Village de la Justice organise ! Nous vous présentons les finalistes de l’édition 2022, à vous de vous inspirer ! Voici les 2 (...)

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, à la différence du divorce judiciaire, a cette particularité d’être un contrat auquel les ex-époux ont consenti, et dont ils ont adhéré à chacun des (...)

Le secret bancaire trouve sa limite lorsque les cofidéjusseurs sont associés dans le cadre d’un contrat de société. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à (...)

Plus de 70% des dommages et intérêts alloués par les tribunaux américains en cas de manquement à ses obligations contractuelles sont des dommages indirects.

Seuls certains tribunaux judiciaires, (anciennement tribunaux de grande instance) figurant sur une liste établie par voie réglementaire sont compétents en matière de marques. Il s’agit des tribunaux (...)

La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 (...)

Les contrats de travail contiennent souvent en pratique une clause aux termes de laquelle le salarié accepte à l’avance d’être affecté à l’avenir selon les besoins et volonté de l’employeur dans un autre (...)

Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de (...)

L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit (...)

Historiquement, le principe de bonne foi est né de la nécessité de faire contrepoids à la toute puissance du formalisme juridique qui caractérisait alors le contrat de droit romain. A l’autre bout du (...)

Nombreux sont les contrats dont l’exécution se fait dans le temps. On peut donc également les qualifier, en tant que tels, d’actes de prévision des parties. En pratique, il est toutefois possible (...)