La reconnaissance des testaments rédigés dans une langue étrangère a longtemps suscité des débats en droit français. La décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2025 (Pourvoi n° 23-18.823) marque (...)

La Cour de cassation rappelle que le partage peut toujours être provoqué, même lorsque l’indivision porte uniquement sur la nue-propriété en présence d’un conjoint usufruitier. L’arrêt laisse toutefois (...)

Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l’époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du (...)

Les legs consentis au bénéfice d’États et établissements étrangers obéissent à un régime spécifique relativement mal connu et parfois mal compris au regard des complexifications qu’il peut (...)

Il est temps de dulcifier la peine que ressentent les familles congolaises par l’intellection des préalables à prendre en considération pour une succession apaisée et exempte de toutes (...)

Depuis le 1er novembre 2021, la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française, en (...)

Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un (généralement une somme d’argent) et la Loi française n’a pas oublié d’encadrer le don manuel, tant sur le plan fiscal et des droits à payer que (...)

En suite de nos différents passages sur la chaîne d’information LCI, nous avons voulu détailler notre analyse sur la succession de Johnny Hallyday, succession qui pourrait servir de futur cas (...)

En droit des sociétés, et plus précisément, en matière de fusion, la dissolution de la société amenée à disparaître emporte la transmission de son patrimoine à la société bénéficiaire de l’opération. En (...)

En cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable d’une succession, et pour sortir d’une indivision, il faut demander au Tribunal de désigner un notaire à l’effet de procéder à son partage (...)

Recouvrer une créance peut s’apparenter à un parcours du combattant surtout lorsque le débiteur vient à décéder et que ses héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif (...)

Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d’une demande de partage judiciaire d’une succession, et la manière avec (...)

La vie presqu’en rose des francophiles et francophones de part et d’autre de la Manche.

Faire connaître ses dernières volontés c’est facile, vouloir les imposer à tout prix… c’est plus compliqué.

Par deux arrêts rendus le 12 juin 2014, la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles un testament authentique nul peut être ou non requalifié en testament (...)

Civ., 13 août 1851, cassation pour violation de la loi, D. 51.1.281 ; S. 51.657.