La saisine de la commission de surendettement par un contribuable, mentionnant sa dette fiscale dans l’état de son actif et de son passif, constitue-t-elle une reconnaissance de dette interruptive (...)

Lorsqu’une personne détourne de l’argent, la réaction spontanée est souvent la même : « Elle doit payer des impôts sur ces sommes. » Le droit fiscal est pourtant plus subtil. Analyse du jugement de la (...)

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la fiscalité des transmissions familiales franchit une nouvelle étape. Le décret du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 18 novembre, généralise l’obligation de (...)

La gestion d’une succession internationale peut s’avérer complexe, en particulier lorsque les biens successoraux sont situés en France et que l’héritier réside en Espagne. Dans une telle situation, une (...)

Alors que l’intelligence artificielle transforme les usages juridiques dans l’entreprise comme dans l’administration, le droit fiscal se trouve à son tour confronté à une mutation profonde de ses (...)

Une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices d’une durée de 5 ans est prévue par l’article 44 sexies du Code Général des Impôts en faveur des entreprises nouvelles soumises à un régime (...)

Les investisseurs étrangers disposent de plusieurs options pour implanter une entreprise en Espagne, en fonction de la taille du projet, du secteur d’activité concerné et des exigences propres à (...)

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 avril 2025, n°23-14.865 offre une illustration remarquable des exigences de la loyauté procédurale en matière fiscale. Elle (...)

L’attribution gratuite d’actions (AGA) fait partie des politiques de rémunération dites des management package, visant à fidéliser les dirigeants et salariés les plus talentueux. C’est un excellent (...)

Dans une décision du 15 avril 2025 (CE, 15 avril 2025, n° 485418), le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable qui en (...)

Certainement l’un des actes de l’administration le plus redouté, par son effet contraignant immédiat, la saisie administrative à tiers détenteur plus connue sous son acronyme « SATD » est l’une des (...)

Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la qualité pour agir, en cas de cession de (...)

Par un arrêt de cassation (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B.), la Cour de cassation juge que c’est à la date du transfert de propriété qu’il convient de se placer pour apprécier la nature des (...)

En principe, les âmes de bonne volonté qui concluent une cession de parts sociales, n’ont plus qu’à se souhaiter bonne chance, et faire leur chemin, chacune de leur côté. Néanmoins, il n’est pas rare (...)

Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°Q 20-18.884), la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la question relative à l’assujettissement de la cession d’usufruit temporaire de parts de (...)

Un nouveau numéro de cette revue pour les Juristes préparé avec nos partenaires : Gesica Réseau d’Avocats, Lefebvre Dalloz, Latournerie Wolfrom Avocats, Talliance Avocats, Menu Semeria Broc, Arcade (...)

A l’issue de nombreuses années de procédures contentieuses, dans une affaire intéressant un gérant de Selarl, le Conseil d’Etat vient enfin de se prononcer sur l’épineuse question de la compétence de la (...)

La taxation d’office est un pouvoir exorbitant de droit commun, car elle permet à l’Administration fiscale de redresser le contribuable sans passer par des débats contradictoires. Certes elle offre (...)

En Guinée les exonérations fiscales et douanières sont légales si elles sont prévues par des textes législatifs. Par ailleurs, les conventions d’établissement doivent être ratifiées par le parlement si (...)

L’étude du droit fiscal est certes hérissée d’écueils, mais l’image négative qui en résulte est sans doute excessive et ne résiste pas à une analyse soucieuse de mettre en avant l’importance de la matière. (...)