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# droit imprescriptible
Heurt entre un droit perpétuel et l’autorité de la chose jugée.
Par Eric Marius Ratsimbaharison, Docteur en Droit.ERIC MARIUS RATSIMBAHARISON
Cet article analyse une situation juridique complexe, rare, mais existante. Elle est générée par l’intangibilité de deux principes : le droit de sortir de l’indivision du droit successoral en face de (...)
28 novembre 2024
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