Le principe de compétence‑compétence occupe une place centrale dans l’organisation de l’arbitrage, tant sur le plan national qu’international. Il consacre le pouvoir du tribunal arbitral de statuer sur (...)

Ce nouvel article sur la loi applicable au divorce d’un couple franco-marocain ou marocain sera soit une « piqûre » de rappel ou soit une réelle information… Peu importe le cas de figure, l’objectif (...)

L’efficacité de l’arbitrage international au Maroc est suspendue à une exigence procédurale stricte : l’octroi de l’exequatur. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre Commerciale, du 20 janvier 2022, (...)

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de dirigeants sociaux, les mandataires sociaux pensent souvent, à tort, que leurs actes sont couverts par la personne morale qu’ils représentent. Outre (...)

Avec le décret n° 2.23.1119 du 14 mai 2024, le Maroc renforce son cadre juridique en matière d’arbitrage en instaurant des critères clairs pour l’inscription et la radiation des arbitres. Cette réforme (...)

Il n’existe pas de législation spécifique au contrat de franchise au Maroc. Les contrats de franchise sont soumis au droit commun des contrats, d’où la nécessité de préciser les droits et obligations (...)

Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif (...)

« L’entreprise est élue tous les jours par ses clients. » De François Michelin La loi marocaine actuelle relative aux difficultés de l’entreprise, largement inspirée de la loi française du 25 janvier (...)

« Les personnes morales n’ont ni chair, ni sang pourtant elles ont des organes. Elles n’ont pas des sentiments, pourtant, elles ont une volonté. Elles sont invisibles, pourtant, elles agissent et (...)

Le juge-commissaire, faisant partie du corps judiciaire, figure parmi les institutions auxquelles le législateur marocain a confié la mission de mettre en œuvre les objectifs de la loi 73.17 (...)

C’est à l’occasion de la réforme du Code de procédure civile marocain et de la discussion au parlement de l’actuel projet de ce code qu’est née une réflexion sur les finalités de la forme. Quels (...)

Soucieux de la position des créanciers, dans le règlement de leurs créances, le législateur marocain a mit en place un mécanisme, facilitant la tache et garantissant à une certaine catégorie de (...)

Initialement conçus pour permettre la connexion via Internet, les noms de domaine se sont convertis en des signes distinctifs utilisés par les entreprises, à l’instar du nom commercial et de (...)

Nous avons tous déjà eu affaire au moins une fois dans notre vie aux services d’une administration ou encore d’un tribunal dans le pays ou nous vivons, que ce soit pour l’obtention d’un simple (...)

L’arbitrage puise son existence à partir du consentement des parties qui y ont préalablement adhéré en vertu d’une convention d’arbitrage.

Rares sont les fois où l’on a traité de l’action de concert en droit marocain, ou alors cela a été fait par des non juristes. La présente contribution est une tentative de clarification de cette notion (...)

Une promesse de contrat est un contrat qui met en relation le promettant et le bénéficiaire/ futur acquéreur. Comme tout contrat, la promesse de contrat suppose la réunion de certaines conditions ; (...)