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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit pénal fiscal
L’escroquerie, la quintessence du droit pénal fiscal.
Par Antoine Reillac, Avocat.Antoine Reillac
L’escroquerie en matière fiscale recouvre la situation où l’administration fiscale est elle-même victime d’escroquerie, c’est-à-dire qu’un agent de l’administration va être trompé par des manœuvres (...)
25 avril 2023
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