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# droit préférentiel de souscription


Sociétés commerciales : sur la nullité de délibérations d’assemblées générales non inscrites à l’ordre du jour.

Par Olivier Vibert, Avocat.
Olivier VIBERT

L’assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. La suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d’une (...)

21 novembre 2012

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