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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit souple
L’extension de la contestabilité des actes de droit souple : à propos de l’arrêt GISTI du 12 juin 2020.
Par Claude Garcia, Avocat et Quentin Le Morvan Juriste.Quentin Le Morvan CLAUDE GARCIA
Le Conseil d’Etat, par son arrêt GISTI du 12 juin dernier (Conseil d’État, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n°418142), est venu parachever les conditions de recevabilité des recours à l’encontre des actes (...)
16 juin 2020
La para-légalité : rebonds élastiques entre droit « souple » et droit « normatif ».
Par Edwin Matutano, Avocat.Edwin Matutano
La "para-légalité" est constituée d’un ensemble composite, qui inclut tout autant des actes situés en marge de la normativité que de véritables lignes de force qui paraissent influer et orienter cette (...)
18 octobre 2019
L’étude annuelle 2013 du Conseil d’Etat sur "le droit souple".
Rédaction du Village de la Justice
Le Conseil d’Etat a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2013 le droit souple. La finalité de l’étude est de contribuer à prendre la pleine mesure d’un phénomène dont l’importance ne peut plus (...)
25 octobre 2013
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