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# droits de l'appelant
Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (N° de pourvoi 18-82644), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les pièces sur (...)
14 février 2019
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