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# droits de la défense
La distinction entre assermentation administrative et serment judiciaire : illustration en matière environnementale.
Par Méliké Duman, Etudiante.Méliké Duman
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 mars 2025 (24-82.160) illustre la distinction entre l’assermentation administrative d’un agent et le serment judiciaire exigé (...)
11 juin 2025
Le statut des victimes et la victimisation secondaire : évolution jurisprudentielle.
Par Ismail Skander, Juriste.Ismail Skander
Le 13 mai 2025, l’acteur Gérard Depardieu a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour des faits d’agression sexuelle. Cette décision judiciaire s’accompagne d’une obligation pour Monsieur (...)
30 mai 2025
Le dossier coffre en procédure pénale : atteinte aux droits ou juste nécessité dans l’enquête pénale ?
Par David Garcia, Doctorant.david Garcia
« La justice doit non seulement être juste, mais aussi apparaître comme telle ». Cette exigence, exprimée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, rappelle que l’équité du (...)
19 mai 2025
Contrôle d’identité, interpellation, garde à vue, témoin assisté : comprendre chaque étape pour faire respecter ses droits.
Par Achraf Sym Tameloucht, Juriste.Achraf Sym Tameloucht
Face aux interventions des forces de l’ordre - contrôle d’identité, interpellation, audition, garde à vue - chaque citoyen dispose de droits strictement garantis par la loi dès le premier acte (...)
29 avril 2025
Saisie pénale : comment la faire annuler ?
Par Avi Bitton, Avocat et Amélie Simon, Juriste.Avi Bitton
Comment faire annuler une saisie pénale ? Dans une procédure pénale, la personne poursuivie ou le tiers dont les biens sont saisis peuvent demander l’annulation de la saisie en cas d’irrégularité de (...)
15 avril 2025
La garde à vue en 10 questions.
Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.Ambroise Vienet-Legué
Chaque jour en France, plusieurs centaines de personnes sont placées en garde à vue. Il s’agit d’une mesure de contrainte bien connue du grand public mais qui peut soulever un certain nombre (...)
4 avril 2025
La désignation effective de l’avocat commis d’office dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen.
Par Fabrice Helewa, Avocat.Fabrice Helewa
Quelle est la portée du refus, par les autorités judiciaires de l’État d’émission, de transmettre aux autorités judiciaires de l’État requis qui en font la demande officielle, les coordonnées de l’avocat (...)
26 mars 2025
Quand l’opinion publique s’invite dans le procès pénal : une menace pour la justice ?
Par Baptiste Saquet, Etudiant.Baptiste Saquet
Cet article traite de la pression de l’opinion publique que subit la justice dans le procès pénal.
20 mars 2025
Du droit d’être confronté à son accusateur.
Par Antonin Péchard, Juriste.Antonin Péchard
Le droit d’être confronté à son accusateur est un principe bien établi en droit pénal, qui n’a pas pour autant été consacré dans un texte spécifique : il découle, en fait, d’autres grands (...)
24 janvier 2025
Le contentieux des sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur.
Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.Louis Le Foyer de Costil
Un étudiant ne peut être sanctionné sans suivre une procédure précise et respectant ses droits de la défense. À défaut, la sanction disciplinaire peut être annulée en Justice. Nous faisons le point sur la (...)
8 janvier 2025
Dépistage irrégulier de stupéfiants : droits du conducteur irrémédiablement compromis.
Par Jean Michel Haziza, Docteur en droit.Jean Michel HAZIZA
L’absence de prélèvement sanguin réalisé sur un conducteur alors qu’il s’était réservé, à la suite d’un prélèvement salivaire effectué sur sa personne dont le résultat a été positif à l’usage des stupéfiants, (...)
6 novembre 2024
Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire.
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).
25 octobre 2024
Petit lexique pour mieux comprendre la procédure pénale.
Par Marine Marbach et Bertrand Vermersch, Avocats.Marine MARBACH Bertrand Vermersch
La procédure pénale désigne l’ensemble des règles visant à rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions, qu’il s’agisse, par ordre de gravité, de contraventions, de délits ou de crimes. Avec (...)
29 octobre 2024
Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente les conséquences de l’annulation de l’article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d’État qui permettait aux avocats de faire des (...)
26 juillet 2024
Perquisitions (article 56-1-1 du CPP) : irrecevabilité du pourvoi du procureur financier contre une ordonnance du président de la chambre d’instruction.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 11 juin 2024 (n°23-87.202) publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, au visa de l’article 192 du Code de procédure pénale, que le procureur général a, (...)
22 juillet 2024
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change au 1er juillet.
Par Valentin Simonnet, Avocat.Valentin Simonnet
À la demande de la Commission Européenne, l’État français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout (...)
8 juillet 2024
Droit pénal et vices de procédure : le diable se cache dans les détails.
Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.David CURIEL
Le droit pénal est soumis à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale (CPP). Ces obligations légales doivent être respectées par l’ensemble des auxiliaires de (...)
27 juin 2024
Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le (...)
12 avril 2024
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement.
Par Johnny Anibaldi, Juriste.Johnny Anibaldi
Suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, la procédure de déferrement des majeurs protégés a été déclarée anticonstitutionnelle par un arrêt rendu le (...)
23 février 2024
Les pièges de l’assistance mutuelle internationale en matière douanière.
Par Jean Pannier, Avocat.Jean PANNIER
L’assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d’accises, mais surtout par l’article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions (...)
23 mai 2024
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